Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures. La TVA sur ces factures, déjà reversée à l'État, peut toutefois être restituée. La demande de restitution nait au moment où le fait générateur de la restitution se produit. En cas de faillite, c'est la date du jugement déclaratif de faillite.
Le délai pour demander la restitution n'est pas illimité. Il est en effet de trois ans, suivant l'année durant laquelle l'assujetti a été déclaré en faillite. Pour le point de départ du délai, il faut regarder le 'premier' jugement déclaratif de faillite (ouverture de la procédure de faillite) et non pas la décision de clôture. Par exemple, si le juge a déclaré la faillire le 1er mars 2022 (ouverture), vous avez jusqu'au 31.12.2025 pour demander la restitution de la TVA.