Client en faillite : 3 ans pour demander la restitution de la TVA
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Rien n'est moins grave qu'un client en faillite et qui n'a pas payé vos factures. La TVA sur ces factures, déjà reversée à l'État, peut toutefois être restituée. La demande de restitution nait au moment où le fait générateur de la restitution se produit. En cas de faillite, c'est la date du jugement déclaratif de faillite.
Le délai pour demander la restitution n'est pas illimité. Il est en effet de trois ans, suivant l'année durant laquelle l'assujetti a été déclaré en faillite. Pour le point de départ du délai, il faut regarder le 'premier' jugement déclaratif de faillite (ouverture de la procédure de faillite) et non pas la décision de clôture. Par exemple, si le juge a déclaré la faillire le 1er mars 2022 (ouverture), vous avez jusqu'au 31.12.2025 pour demander la restitution de la TVA.