Cassation : 6% de TVA pour les portes d'entrée si fixées au logement
Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6% si ces travaux sont effectués à un logement d'au moins 10 ans qui est principalement utilisé à des fins privées. Certains travaux, comme le placement de clôtures de jardin, sont toutefois exclus du taux réduit et soumis à une TVA de 21%.
Le 23.12.2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application du taux réduit sur le placement de portes d'entrée. Pour l'application du taux de 6% de TVA, il est alors requis que la porte d'entrée soit solidement attachée à l'habitation et ce de telle manière qu'elle soit incorporée à la structure immobilière de l'habitation (de sorte que la porte elle-même devienne immeuble par nature), et que cela constitue une amélioration de l'habitation elle-même car a une utilité immédiate pour la fonction d'habitation privée (Cassation 23.12.2021). L'installation d'une porte d'entrée à l'avant de l'allée, sans rattachement à la maison, ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.