Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA. L'entrepreneur ne peut appliquer le taux de 6 % que s’il fait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclare que toutes les conditions requises sont remplies. Il n'est toutefois pas toujours possible de vérifier si les conditions requises sont remplies.
Un amendement au projet de loi a récemment été introduit, selon lequel ladite attestation serait remplacée par une mention détaillée sur la facture de l'entrepreneur. Cela n'a toutefois pas encore été approuvé et aucune date d'entrée en vigueur n'est encore connue. Nous suivons ce dossier...