Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA. L'entrepreneur ne peut appliquer le taux de 6 % que s’il fait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclare que toutes les conditions requises sont remplies. Il n'est toutefois pas toujours possible de vérifier si les conditions requises sont remplies.
Un amendement au projet de loi a récemment été introduit, selon lequel ladite attestation serait remplacée par une mention détaillée sur la facture de l'entrepreneur. Cela n'a toutefois pas encore été approuvé et aucune date d'entrée en vigueur n'est encore connue. Nous suivons ce dossier...