Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022. Ce taux de base sera applicable à toutes les ventes d'immeubles si aucun taux préférentiel n'est applicable (pour le logement familial p.ex.). Il s'agira p.ex. de l'achat d'un logement que vous mettez en location ou utilisez comme seconde résidence, d'un terrain, d'un bâtiment commercial, etc.
Contrairement à ce qu'on pensait, ce n'est pas la date de l'acte notarié qui importe, mais celle du compromis. Le contribuable qui signe un acte sous seing privé avant le 01.01.2022 a encore droit au taux de 10%, même si l'acte notarié est passé en 2022.