Baisse des droits d'enregistrement en Flandre : la date du compris de vente compte!
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le taux de base pour l'achat d'un immeuble passe de 10% à 12% en Flandre, à compter du 01.01.2022. Ce taux de base sera applicable à toutes les ventes d'immeubles si aucun taux préférentiel n'est applicable (pour le logement familial p.ex.). Il s'agira p.ex. de l'achat d'un logement que vous mettez en location ou utilisez comme seconde résidence, d'un terrain, d'un bâtiment commercial, etc.
Contrairement à ce qu'on pensait, ce n'est pas la date de l'acte notarié qui importe, mais celle du compromis. Le contribuable qui signe un acte sous seing privé avant le 01.01.2022 a encore droit au taux de 10%, même si l'acte notarié est passé en 2022.