Baisse des amendes TVA prolongée
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due tel qu'il en ressort de la déclaration n'est pas seulement sanctionnée d'intérêts de retard mais aussi d'une amende proportionnelle. Il s'agit là d'un pourcentage de la TVA due.
Le taux est en principe de 15% pour les amendes pour cause de paiement tardif de la TVA, mais dans le cadre de la crise du coronavirus, il a été ramené à 10%. Initialement, la baisse de taux s'appliquait du 1er avril au 30 juin 2021, mais par AR du 20 juin 2021 (MB, 23 juin 2021), cette mesure a été prolongée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021.