Aussi une DPI lorsque la société cède le droit d'usage sur l'investissement
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Une des conditions d'application pour la déduction pour investissement (DPI jusque fin 2022 majorée à 25%; ensuite 8%) est qu'il doit s'agir d'un investissement professionnel, neuf à amortir sur au moins trois ans. La société qui effectue l'investissement doit être une petite société au sens du nouveau Code de droit des sociétés et des associations (art. 1:24, §1-6 CSA).
Une société conserve la DPI sur l'investissement dont elle cède le droit d'usage, autrement que via e.a. un droit de superficie ou un leasing (donc via un contrat de location p.ex.), à une personne physique ou une société qui elle bénéficierait de la DPI si elle avait acquis l'investissement afin de l'utiliser pour ses activités professionnelles et ne cède pas elle-même le droit d'usage à un tiers, en tout ou en partie (art. 75, 3° CIR 1992).