Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre. Le RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier du bien. On ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales.
S'il apparait qu'on n'a pas (ou pas à temps) déclaré une rénovation, on risque de se voir imposer une amende. Suite à une nouvelle loi du 17.02.2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ - 1 250€ à 250€ - 3 000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 01.01.2021.