Amende routière impayée : retenue sur crédit d'impôt possible
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis 2020, le parquet peut décider d'envoyer un ordre de paiement pour les amendes routières impayées. S'il reste sans réponse, le parquet transmet l'amende au SPF Finances, qui peut alors procéder à un recouvrement forcé, notamment par le biais d'une saisie sur salaire ou d'un recouvrement d'impôts.
Le SPF Justice et le SPF Finances ont également mis au point une procédure numérisée et automatisée pour cette coopération. Dans le courant de l'année 2023, le parquet transférera les ordres impayés au SPF Finances.