Amende pour dépôt tardif des comptes annuels indexée depuis le 01.01.2025
Les comptes annuels d'une société doivent en principe être déposés dans les 30 jours suivant l'assemblée annuelle et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour un exercice qui se clôture le 31 décembre 2024, vos comptes annuels doivent être déposés pour le 31 juillet 2025. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez alors à la majoration. Mais plus à partir du neuvième mois.
L'amende est restée longtemps inchangée, mais une loi de 2024 précise qu'à partir de 2025, le montant de l'amende est indexée annuellement. Concrètement, cela signifie une hausse de 23,4% pour les petites et les microsociétés.
| Dépôt petite ou microsociété | Amende jusqu'au 31.12.2024 | Amende depuis le 01.01.2025 |
| 9e mois après clôture | 120€ | 148€ |
| 10e à 12e mois après clôture | 180€ | 222€ |
| à partir du 13e mois après clôture | 360€ | 443€ |