Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard
Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (CC, 17.11.2022), ces sanctions peuvent en principe être imposées simultanément.
Toutefois, le cumul des deux sanctions doit être proportionné à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas toujours le cas. Récemment, une cour d'appel de Gand a jugé que le cumul était possible parce que le contribuable en question n'avait pas déposé de déclaration dans les délais pendant des années sans jamais demander de report de délai (Gand, 18.04.2023). Toutefois, s'il s'agit d'un dépôt tardif occasionnel, le cumul n'est en principe pas possible.