Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible

En pratique, un entrepreneur débutant effectuera des actes préparatoires tels que l'achat de moyens d'exploitation ou de biens d'investissement en vue d'opérations soumises à la TVA, à savoir la livraison de biens et/ou la prestation de services à des clients. Cependant, il est établi par la jurisprudence européenne que de telles actes préparatoires doivent déjà être considérés comme faisant partie de l'activité économique. Autrement dit, pour ces opérations, le droit à déduction de la TVA existe déjà avant même que les activités effectives n'aient commencé, et donc avant qu'un numéro de TVA ne soit attribué.

Cependant, vous ne pouvez récupérer la TVA que via la déclaration périodique de TVA, et pour pouvoir la soumettre, vous avez besoin d'un numéro de TVA. Le droit à la déduction de la TVA sur ces actes préparatoires ne peut donc être exercé au plus tôt que dans la première déclaration périodique de TVA, qui, selon le cas, doit être déposée mensuellement ou trimestriellement.

Bien qu'aucun numéro de TVA ne soit mentionné sur les factures d'achat, cela ne constitue pas un obstacle à l'exercice du droit à déduction. Dans plusieurs arrêts, la Cour de Justice de l'Union Européenne a en effet souligné que le principe fondamental de la neutralité de la TVA exige que le droit à déduction de la TVA soit autorisé si les conditions matérielles sont remplies, même si certaines conditions formelles, telles que l'absence de mention du numéro de TVA sur la facture, ne le sont pas. Tant que l'on n'est pas en possession d'un numéro de TVA, il est préférable de faire mention sur les factures que le "numéro de TVA est en cours de demande".