Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En principe, les déclarants TVA mensuels doivent verser une avance sur la TVA due pour les transactions du mois de décembre. Cette avance doit être payée séparément de la TVA normalement due, et au plus tard le 24 décembre. Depuis 2017, les déclarants trimestriels doivent également verser une telle avance, qui a été introduite comme "compensation" pour la suppression des avances mensuelles.
Toutefois, dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise du coronavirus, aucune avance de décembre ne devra être versée cette année. Dans la circulaire n° 2020/C/133 du 26 octobre 2020, l'administration précise qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une demande pour en être exempté. La dispense est donc appliquée automatiquement. Il n'y aura, bien entendu, aucune amende ni intérêt de retard. En raison de la suppression de cette obligation, il n'est plus non plus nécessaire de remplir la grille 91 de la déclaration de TVA pour le mois de décembre ou le quatrième trimestre.