Acompte TVA de décembre: l'administration donne des éclaircissements
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
-
Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
En principe, les déclarants TVA mensuels doivent verser une avance sur la TVA due pour les transactions du mois de décembre. Cette avance doit être payée séparément de la TVA normalement due, et au plus tard le 24 décembre. Depuis 2017, les déclarants trimestriels doivent également verser une telle avance, qui a été introduite comme "compensation" pour la suppression des avances mensuelles.
Toutefois, dans le cadre des mesures de soutien liées à la crise du coronavirus, aucune avance de décembre ne devra être versée cette année. Dans la circulaire n° 2020/C/133 du 26 octobre 2020, l'administration précise qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une demande pour en être exempté. La dispense est donc appliquée automatiquement. Il n'y aura, bien entendu, aucune amende ni intérêt de retard. En raison de la suppression de cette obligation, il n'est plus non plus nécessaire de remplir la grille 91 de la déclaration de TVA pour le mois de décembre ou le quatrième trimestre.