À partir du 01.01.2022, seules les prestations médicales à but thérapeutique seront exonérées de la TVA.
En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations fournies par les médecins, entre autres, ne sont actuellement pas soumises à la TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En vertu de l'art. 44 du Code de la TVA, les prestations fournies par les médecins, entre autres, ne sont actuellement pas soumises à la TVA. À partir du 1er janvier 2022, l'exonération sera valable uniquement si ces prestations ont un but thérapeutique. En d'autres termes, les prestations médicales sans but thérapeutique seront alors soumises à la TVA (21 %). Par conséquent, les prestataires de soins seront des assujettis mixtes, puisqu'ils fourniront à la fois des services exonérés de TVA et des services soumis à la TVA. En pratique, le régime de TVA pour les petites entreprises offre un allégement dans ce domaine si le chiffre d'affaires annuel des services non thérapeutiques ne dépasse pas 25 000 euros. Dans ce cas, il faut demander un numéro de TVA, mais il ne faut pas remettre de déclaration périodique à la TVA.
Ce qu'il faut entendre exactement par prestations médicales avec ou sans but thérapeutique n'est pas encore clair. L'administration de la TVA travaille à l'élaboration d'une circulaire qui devrait apporter des éclaircissements à ce sujet. Dès que nous en saurons plus, nous vous le communiquerons.