6% de TVA pour les investissements verts à des habitations de moins de 10 ans : par pour l'air conditionné!
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La règle générale veut que les travaux immobiliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Une des conditions est que l'habitation concernée soit occupée depuis plus de 10 ans.
Depuis le 01.04.2022 (et jusque fin 2023), les habitations de moins de 10 ans peuvent aussi bénéficier du taux réduit de 6% pour autant qu'il s'agisse d'une livraison avec placement de certaines installations "vertes", à savoir les panneaux solaires thermiques et photovoltaiques, les chauffe-eaux et les pompes à chaleur.
Dans une FAQ mise à jour du 02.07.2022, le fisc a fait savoir qu'il doit s'agir de pompes à chaleur qui ont pour but de chauffer l'habitation ou de produire de l'eau chaude sanitaire. Les pompes à chaleur qui sont destinées uniquement au refroidissement sont exclues (les systèmes d’air conditionné ne sont donc pas visés). S'il s'agit d'un logement de plus de 10 ans, on peut tout simplement appliquer la règle générale et bénéficier du taux de 6% de TVA, si toutes les conditions sont remplies évidemment.