Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?
La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers un lieu situé en dehors de l'UE) doivent être effectuées dans un certain délai pour être exemptées de TVA.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
En principe, la livraison de biens qui sont transportés par ou pour le compte du vendeur vers un lieu hors UE (p.ex. vers la Chine) est exemptée de TVA (art. 39, §1 CTVA). Afin qu'une telle exportation soit exemptée de TVA, le transport effectif vers un lieu hors EU doit être démontré.
Dans une affaire récente portée devant la cour d'appel d'Anvers, l'administration de la TVA avait exigé que l'exportation soit effectuée immédiatement après la mise à disposition et, en tout cas, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à disposition jusqu'au bureau de douane de sortie là où ils quittent l'UE. Toutefois, la cour d'appel n'est pas d'accord, car il n'est précisé nulle part (ni dans le Code de la TVA, ni dans les AR TVA) le délai dans lequel l'exportation doit avoir lieu pour être exonérée de la TVA. En d'autres termes, l'administration de la TVA ajoute une condition à la loi, ce qui est contraire au principe de légalité, selon la cour (Anvers, 20 juin 2023).