Y a-t-il un délai pour l'exportation exemptée de TVA?
La cour d'appel d'Anvers s'est prononcée le 20 juin 2023 sur le fait de savoir si les exportations (vers un lieu situé en dehors de l'UE) doivent être effectuées dans un certain délai pour être exemptées de TVA.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En principe, la livraison de biens qui sont transportés par ou pour le compte du vendeur vers un lieu hors UE (p.ex. vers la Chine) est exemptée de TVA (art. 39, §1 CTVA). Afin qu'une telle exportation soit exemptée de TVA, le transport effectif vers un lieu hors EU doit être démontré.
Dans une affaire récente portée devant la cour d'appel d'Anvers, l'administration de la TVA avait exigé que l'exportation soit effectuée immédiatement après la mise à disposition et, en tout cas, dans le délai strictement nécessaire pour transporter les biens du lieu où ils sont mis à disposition jusqu'au bureau de douane de sortie là où ils quittent l'UE. Toutefois, la cour d'appel n'est pas d'accord, car il n'est précisé nulle part (ni dans le Code de la TVA, ni dans les AR TVA) le délai dans lequel l'exportation doit avoir lieu pour être exonérée de la TVA. En d'autres termes, l'administration de la TVA ajoute une condition à la loi, ce qui est contraire au principe de légalité, selon la cour (Anvers, 20 juin 2023).