Votre société doit-elle effectuer un versement anticipé avant le 10 juillet ?
Bien que les versements anticipés ne soient pas obligatoires, votre société doit payer une majoration d'impôt/une amende de 9% si elle ne paie pas à l'avance.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Si votre société doit, par exemple, payer 10 000 € d'impôts, cela devient 10 900 € sans aucun versement anticipé. La majoration théorique de 9% peut être réduite, voire ramenée à zéro en effectuant des versements anticipés. Plus ce versement anticipé est réalisé tôt, plus le pourcentage de réduction est élevé. Pour l'exercice 2024, les dates limites de paiement et le pourcentage de réduction sont les suivants : 10 avril et 12% (VA1), 10 juillet et 10% (VA2), 10 octobre et 8% (VA3) et enfin 20 décembre et 6% (VA4).
Si votre société veut éviter complètement la majoration d'impôt et qu'elle n'a pas effectué de VA1, alors un VA2 est nécessaire. Si le VA2 est le seul versement anticipé qu'elle effectuera, alors, pour éviter la majoration, il doit représenter 90% de l'impôt estimé. Si vous laissez également passer le VA2, alors un VA3 de 112,5% de l'impôt estimé est nécessaire pour éviter l'amende. Si vous attendez le dernier trimestre, un VA4 de 150% est nécessaire pour éviter la majoration.
Il est préférable que vous discutiez avec votre gestionnaire de dossier si votre société va faire ou non un versement anticipé avant le 10 juillet, puisque la décision dépend des circonstances concrètes, comme le fait d'avoir une société "débutante" (exonération de l'amende pendant les trois premiers exercices) ou si votre société a subi une perte fiscale, etc.