Une borne de recharge ne conduit pas un revenu cadastral plus élevé
Si la valeur locative d'un bâtiment augmente sensiblement en raison de travaux (plus de 50€ ou 15% du revenu cadastral (RC) existant), cela a pour conséquence un RC plus élevé et donc aussi un précompte immobilier plus élevé.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
S'il s'agit d'un bâtiment de la société dans lequel réside gratuitement un dirigeant d'entreprise, une augmentation du RC entraine alors aussi un ATN imposable plus élevé. Dans le calcul forfaitaire de cet avantage, il est effectivement tenu compte du RC. Si un dirigeant donne en location son bâtiment privé à sa propre société, il peut demander un loyer plus élevé étant donné que le seuil de requalification (requalifaction en salaire imposable aux taux progressifs de l'IPP, donc jusqu'à 50%), calculé e.a. sur le RC est aussi plus élevé.
Si vous faites installer une borne de recharge dans votre bâtiment, le RC n'est pas réévalué. Selon le ministre des Finances, une borne de recharge n'a pas d'influence sur l'utilisation d'un bâtiment et donc pas non plus sur le RC (QP n°658, Van den Bergh, 30.09.2021).