TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025
Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).
Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :
· date de la facture ;
· nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;
· numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;
· description des biens livrés ou des services rendus ;
· base d’imposition.