TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025
Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).
Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :
· date de la facture ;
· nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;
· numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;
· description des biens livrés ou des services rendus ;
· base d’imposition.