Taxation étalée des plus-values : réinvestir dans une voiture (électrique)?
Si votre société vend votre voiture actuelle, elle est alors taxée sur le bénéfice éventuel, à savoir la plus-value qu'elle en retire.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Si votre société a utilisé la voiture en question durant plus de 5 ans pour son activité économique, cette plus-value peut être taxée de manière étalée. La plus-value est alors imposable "par morceaux", ce qui revient à un paiement étalé de l'impôt. Une condition additionnelle est que le prix de vente doit être réinvesti dans les 3 ans (ou 5 ans pour un bâtiment, un avion ou un bateau).
Le remploi (le réinvestissement) peut aussi se faire dans une nouvelle voiture, par exemple une voiture électrique. Il s'agit alors d'une immobilisation corporelle amortissable qui est utilisée dans un État membre de l'EEE pour l'exercice d'une activité professionnelle (art. 47, §2, CIR 92). Nulle part dans la loi il est indiqué que les voitures sont exclues en tant que remploi. Votre gestionnaire de dossier peut vous calculer le montant exact de la taxation étalée de la plus-value et le prix de vente à réinvestir.