Tax shelter : nouveau modèle d'attestation
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer d'une réduction à l'impôt des personnes physiques.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut bénéficer d'une réduction d'impôt. Celle-ci est de 30% ou 45% selon qu'il s'agisse respectivement d'une petite société ou d'une microsociété. Pour un apport dans une société en croissance, la réduction d'impôt est toujours de 25%. Les investissements ne peuvent pas s'élever à plus de 100 000€ par personne et par période imposable. L'entreprise débutante ne peut pas avoir plus de 4 ans au moment de l'investissement.
Au moment où les nouvelles actions sont acquises dans une entreprise débutante, celle-ci doit délivrer une attestation à l'investisseur/actionnaire. En outre, la société doit, les quatre années suivant l'année d'acquisition des actions, et avant le 31 mars, délivrer une attestation confirmant que l'investisseur est toujours en possession des actions au 31 décembre de l'exercice d'imposition. Le 28 janvier 2020, le SPF Finances a publié sur son site un nouveau modèle d'attestation 281.85, qui toutefois ne doit pas obligatoirement être utilisé (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-modeles-d-attestation-20200131.pdf)