Tax shelter : nouveau modèle d'attestation
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut, bénéficer d'une réduction à l'impôt des personnes physiques.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut bénéficer d'une réduction d'impôt. Celle-ci est de 30% ou 45% selon qu'il s'agisse respectivement d'une petite société ou d'une microsociété. Pour un apport dans une société en croissance, la réduction d'impôt est toujours de 25%. Les investissements ne peuvent pas s'élever à plus de 100 000€ par personne et par période imposable. L'entreprise débutante ne peut pas avoir plus de 4 ans au moment de l'investissement.
Au moment où les nouvelles actions sont acquises dans une entreprise débutante, celle-ci doit délivrer une attestation à l'investisseur/actionnaire. En outre, la société doit, les quatre années suivant l'année d'acquisition des actions, et avant le 31 mars, délivrer une attestation confirmant que l'investisseur est toujours en possession des actions au 31 décembre de l'exercice d'imposition. Le 28 janvier 2020, le SPF Finances a publié sur son site un nouveau modèle d'attestation 281.85, qui toutefois ne doit pas obligatoirement être utilisé (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-modeles-d-attestation-20200131.pdf)