Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Ce délai de 10 ans commence à courir à partir de la première occupation du logement.
Toutefois, il n'est pas exigé que les 10 années complètes soient expirées. Si 9 années ont déjà passé et que vous êtes dans la 10e année, le taux de 6% de TVA peut être appliqué (AR n°20, Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI, §1, al. 1, 3°).