Taux de TVA de 6% pour rénovation : quand le délai de 10 ans expire-t-il?
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, il est requis qu'il soit question de travaux immobiliers à un bâtiment principalement utilisé comme logement et qui est occupé depuis au moins 10 ans.
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Comment demander la réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles?
Vous avez probablement récemment reçu votre avertissement-extrait de rôle relatif à votre précompte immobilier. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Comment procéder?
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Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
Ce délai de 10 ans commence à courir à partir de la première occupation du logement.
Toutefois, il n'est pas exigé que les 10 années complètes soient expirées. Si 9 années ont déjà passé et que vous êtes dans la 10e année, le taux de 6% de TVA peut être appliqué (AR n°20, Annexe, Tableau A, Rubrique XXXI, §1, al. 1, 3°).