Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localisé au lieu de l'événement. Un assujetti belge qui suit un cours en France devra donc en principe recevoir une facture avec TVA française. Si le séminaire étranger dure plus d'un jour, la prestation doit alors être localisée là où le preneur du service, assujetti belge, est établi. Dans l'exemple ci-avant, l'organisateur ne peut alors pas mentionner de TVA française sur sa facture.
Il se peut toutefois que la législation TVA étrangère ait une position différente de la position belge, ce qui peut mener à une double imposition. Le comité TVA européen est en train d'élaborer une application uniforme qui s'appliquerait à tous les États membres; c'est ce qui ressort d'une réponse à une question parlementaire (Q & R Chambre 2019-20, n° 55-014, 175). Le ministre a déjà souligné que la durée du séminaire ne peut être le seul critère et que d'autres éléments doivent également être pris en compte afin de localiser le service aux fins de la TVA.