Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Conformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localisé au lieu de l'événement. Un assujetti belge qui suit un cours en France devra donc en principe recevoir une facture avec TVA française. Si le séminaire étranger dure plus d'un jour, la prestation doit alors être localisée là où le preneur du service, assujetti belge, est établi. Dans l'exemple ci-avant, l'organisateur ne peut alors pas mentionner de TVA française sur sa facture.
Il se peut toutefois que la législation TVA étrangère ait une position différente de la position belge, ce qui peut mener à une double imposition. Le comité TVA européen est en train d'élaborer une application uniforme qui s'appliquerait à tous les États membres; c'est ce qui ressort d'une réponse à une question parlementaire (Q & R Chambre 2019-20, n° 55-014, 175). Le ministre a déjà souligné que la durée du séminaire ne peut être le seul critère et que d'autres éléments doivent également être pris en compte afin de localiser le service aux fins de la TVA.