Retour de la clause Casman en Wallonie?

La clause Casman consiste à attribuer la pleine propriété des biens de la communauté au conjoint survivant, moyennant la charge de payer une somme équivalente à la succession. En Flandre, Vlabel considère cette clause comme abusive car a pour objectif principal d’éluder l’impôt et ne tient alors pas compte de la charge.

En Wallonie par contre, dans un arrêt du 22 janvier 2021, la cour d’appel de Mons a considéré que cette clause d’attribution du patrimoine commun avec charge n’était pas constitutive d’abus fiscal. Dans l’affaire, le fisc wallon avait refusé de tenir compte de la charge de la clause Casman. Les héritiers avaient alors porté l’affaire devant le tribunal de première instance qui leur donna raison. Selon le tribunal de première instance, ni l’article 5 du Code wallon des droits de succession, ni la disposition générale anti-abus ne peuvent justifier la mise à l'écart de la charge. Ce qu’a donc confirmé la cour d’appel de Mons le 22 janvier 2021.

Suite à cette jurisprudence, les contribuables wallons pourraient donc à nouveau insérer une clause Casman dans leur contrat de mariage.