Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Cependant, l’enregistrement n’est pas la tâche unique : toute modification des données de vos bénéficiaires effectifs, par exemple en cas de transfert d’actions ou de déménagement, doit être signalée dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
En outre, vous êtes tenu de confirmer chaque année que toutes les informations sont toujours correctes et à jour. Le moment où vous devez le faire dépend de la date de votre dernière modification ou confirmation. Cette date est indiquée lorsque vous vous connectez au registre UBO ; vous devez confirmer chaque année dans l’année qui suit cette date. Même s’il n’y a aucun changement, cette confirmation annuelle reste obligatoire. De plus, vous recevrez un rappel via votre eBox un mois avant l’échéance annuelle.
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Soyez particulièrement attentif si vous êtes actionnaire avec une participation d’au moins 25 % et marié sous le régime légal, car votre partenaire doit également être enregistré dans UBO, même s’il/elle ne possède pas d’actions en son nom propre.