Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Cependant, l’enregistrement n’est pas la tâche unique : toute modification des données de vos bénéficiaires effectifs, par exemple en cas de transfert d’actions ou de déménagement, doit être signalée dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
En outre, vous êtes tenu de confirmer chaque année que toutes les informations sont toujours correctes et à jour. Le moment où vous devez le faire dépend de la date de votre dernière modification ou confirmation. Cette date est indiquée lorsque vous vous connectez au registre UBO ; vous devez confirmer chaque année dans l’année qui suit cette date. Même s’il n’y a aucun changement, cette confirmation annuelle reste obligatoire. De plus, vous recevrez un rappel via votre eBox un mois avant l’échéance annuelle.
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Soyez particulièrement attentif si vous êtes actionnaire avec une participation d’au moins 25 % et marié sous le régime légal, car votre partenaire doit également être enregistré dans UBO, même s’il/elle ne possède pas d’actions en son nom propre.