Registre UBO : obligations annuelles
Depuis le 30 septembre 2019, il est obligatoire de mentionner les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (ultimate beneficial owners).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Cependant, l’enregistrement n’est pas la tâche unique : toute modification des données de vos bénéficiaires effectifs, par exemple en cas de transfert d’actions ou de déménagement, doit être signalée dans le registre UBO dans un délai d’un mois.
En outre, vous êtes tenu de confirmer chaque année que toutes les informations sont toujours correctes et à jour. Le moment où vous devez le faire dépend de la date de votre dernière modification ou confirmation. Cette date est indiquée lorsque vous vous connectez au registre UBO ; vous devez confirmer chaque année dans l’année qui suit cette date. Même s’il n’y a aucun changement, cette confirmation annuelle reste obligatoire. De plus, vous recevrez un rappel via votre eBox un mois avant l’échéance annuelle.
Si vous n’êtes pas en règle, vous risquez une amende administrative de 250 à 50 000 €.
Soyez particulièrement attentif si vous êtes actionnaire avec une participation d’au moins 25 % et marié sous le régime légal, car votre partenaire doit également être enregistré dans UBO, même s’il/elle ne possède pas d’actions en son nom propre.