Région bruxelloise : réduction plus importante à l’achat d’un logement à partir du 1er avril 2023
Actuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum 500 000€, l'acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000€.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Actuellement, lors de l’achat d’une habitation familiale en région de Bruxelles-Capitale de maximum 500 000€, l'acheteur ne paie pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000€. Ce qui revient à une réduction (abattement) de 21 875€ (175 000€ x 12,5%). Il est alors requis que celui-ci s'installe dans ledit logement et que celui-ci reste sa résidence principale durant au moins 5 ans de manière ininterrompue.
À partir du 1er avril 2023, le prix d’achat de l’habitation pourra s’élever à maximum 600 000€ et le montant de l’abattement passera de 175 000€ à 200 000€ (réduction jusque 25 000€). Les acheteurs ont trois ans pour s’établir dans le logement. S’ils y conservent leur résidence principale pour moins de 5 ans, la réduction devra être remboursée au prorata (et non plus complètement).
Il y a en outre un abattement complémentaire pour rénovation en cas d’amélioration de la performance énergétique. Pour tout saut de classe énergétique (avec un minimum de deux sauts), le montant de l’abattement est majoré de 25 000€.
La date qui importe pour le nouvel abattement est la date du compromis, et non pas la date de l’acte.