Récupérer la TVA sur une facture irrégulière?
La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont utilsés à des fins professionnelles.
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
-
Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
-
Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
C'est la condition de fond pour déduire la TVA. Autrement dit, tout ce que vous utilisez à titre privé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
Il y a aussi une condition de forme. Vous devez disposer d'une facture. Un bon de caisse ne suffit pas. Il est en outre requis que la facture soit correcte en ce sens qu'elle contient toutes les mentions obligatoires (Art. 5 AR n°1). La moindre faute peut mettre en péril le droit à déduction et l'administration de la TVA est confortée dans cette position par la jurisprudence.
Toutefois, l'Europe se montre moins stricte. Si toutes les conditions de fond sont remplies, la déduction peut être autorisée. Il faut alors pouvoir présenter des documents complémentaires, comme des bons de commande, des e-mails, des contrats, etc. Une petite erreur sur la facture ne peut donc pas ruiner la déduction de la TVA.