Récupérer la TVA sur une facture irrégulière?
La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont utilsés à des fins professionnelles.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
C'est la condition de fond pour déduire la TVA. Autrement dit, tout ce que vous utilisez à titre privé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
Il y a aussi une condition de forme. Vous devez disposer d'une facture. Un bon de caisse ne suffit pas. Il est en outre requis que la facture soit correcte en ce sens qu'elle contient toutes les mentions obligatoires (Art. 5 AR n°1). La moindre faute peut mettre en péril le droit à déduction et l'administration de la TVA est confortée dans cette position par la jurisprudence.
Toutefois, l'Europe se montre moins stricte. Si toutes les conditions de fond sont remplies, la déduction peut être autorisée. Il faut alors pouvoir présenter des documents complémentaires, comme des bons de commande, des e-mails, des contrats, etc. Une petite erreur sur la facture ne peut donc pas ruiner la déduction de la TVA.