Récupérer la TVA sur une facture irrégulière?
La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont utilsés à des fins professionnelles.
-
Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
-
Comment êtes-vous taxé à l'IPP sur une résidence secondaire?
Une seconde résidence est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. La manière dont le revenu imposable est calculé dépend de l’utilisation du logement.
-
Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
C'est la condition de fond pour déduire la TVA. Autrement dit, tout ce que vous utilisez à titre privé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
Il y a aussi une condition de forme. Vous devez disposer d'une facture. Un bon de caisse ne suffit pas. Il est en outre requis que la facture soit correcte en ce sens qu'elle contient toutes les mentions obligatoires (Art. 5 AR n°1). La moindre faute peut mettre en péril le droit à déduction et l'administration de la TVA est confortée dans cette position par la jurisprudence.
Toutefois, l'Europe se montre moins stricte. Si toutes les conditions de fond sont remplies, la déduction peut être autorisée. Il faut alors pouvoir présenter des documents complémentaires, comme des bons de commande, des e-mails, des contrats, etc. Une petite erreur sur la facture ne peut donc pas ruiner la déduction de la TVA.