Récupérer la TVA sur une facture irrégulière?
La TVA sur les factures d'achat ne peut être récupérée que lorsque les biens ou services qui ont été facturés sont utilsés à des fins professionnelles.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
C'est la condition de fond pour déduire la TVA. Autrement dit, tout ce que vous utilisez à titre privé n'ouvre pas droit à déduction de la TVA.
Il y a aussi une condition de forme. Vous devez disposer d'une facture. Un bon de caisse ne suffit pas. Il est en outre requis que la facture soit correcte en ce sens qu'elle contient toutes les mentions obligatoires (Art. 5 AR n°1). La moindre faute peut mettre en péril le droit à déduction et l'administration de la TVA est confortée dans cette position par la jurisprudence.
Toutefois, l'Europe se montre moins stricte. Si toutes les conditions de fond sont remplies, la déduction peut être autorisée. Il faut alors pouvoir présenter des documents complémentaires, comme des bons de commande, des e-mails, des contrats, etc. Une petite erreur sur la facture ne peut donc pas ruiner la déduction de la TVA.