Rassemblez les attestations fiscales des donations effectuées en 2023
Vous avez droit à une réduction d'impôt à l'IPP à concurrence de 45% de votre don si celui-ci répond à certaines conditions.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Tout d'abord, votre don doit être effectué envers une institution agréée. Le ministre des Finances publie chaque année une liste des institutions agréées pouvant recevoir des dons déductibles fiscalement. La liste la plus récente date du 19 octobre 2023.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez donner au moins 40€ par an par institution. Sinon, vous n'aurez pas droit à la déduction de 45%. Le montant total des dons pour lesquels la réduction est accordée ne peut jamais excéder ni 10 % de votre revenu net total, ni 392 200€. Vous devez aussi recevoir une attestation fiscale de l'institution agréée. En principe, vous la recevrez début 2024 pour vos dons de 2023. Communiquez-les directement à votre gestionnaire de dossiers.