Propositions de déclaration simplifiée envoyées d'office par la poste
Les contribuables dont la situation financière est sûre comme les pensionnés, les enfants aux études, etc. reçoivent chaque année du fisc une proposition de déclaration simplifiée
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les contribuables dont la situation financière est sûre comme les pensionnés, les enfants aux études, etc. reçoivent chaque année du fisc une proposition de déclaration simplifiée. En principe, celle-ci est envoyée par la poste, mais les contribuables susmentionnés qui, en 2021, ont activé leur eBox (p.ex. pour les certificats de vaccination contre le coronavirus) devraient en principe recevoir un message (sur l'adresse e-mail utilisée pour l'activation de l'eBox) comme quoi la proposition de déclaration simplifiée peut être consultée dans leur eBox.
Toutefois, il arrive souvent que ces contribuable ne soient pas conscients que les documents du SPF Finances, comme la proposition de déclaration simplifiée, arivent aussi dans leur eBox. En outre, certains utilisateurs de l'eBox ne communiquent pas leur adresse e-mail et ne reçoivent donc pas de communication indiquant la réception d'un nouveau document. Afin d'éviter des ennuis, le fisc a décidé d'office d'envoyer toutes les propositions de déclaration simplifiée d'office par la poste. En général, elles sont envoyées fin mai - début juin.