Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré le report de la législation prévue.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Depuis début 2024, un régime permanent de TVA de 6 % s'applique à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de contrats d'entreprise conclus avec un maître d'ouvrage. L'habitation reconstruite doit toutefois répondre à certaines conditions pour bénéficier du taux réduit.
Jusqu'à fin juin 2025, un régime transitoire était également en vigueur pour les ventes (sur plan) par des promoteurs immobiliers, des développeurs de projets et des entreprises de construction clé sur porte, afin que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également dans ce cas, sous certaines conditions.
L'objectif était de mettre en place un régime définitif à partir du 1er juillet 2025 par le biais d'une nouvelle loi. La loi qui devait entériner définitivement ce régime n'a pas encore été approuvée en raison de retards au Parlement. C'est pourquoi le ministre des Finances Jambon a confirmé que le taux réduit de 6 % continuera à s'appliquer sans interruption à ceux qui démolissent et reconstruisent, jusqu'à la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge. Si la loi n'est finalement pas approuvée, une régularisation devra avoir lieu et la TVA de 21 % sera alors appliquée.