Prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA de 6 % reste provisoirement en vigueur, malgré le report de la législation prévue.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Depuis début 2024, un régime permanent de TVA de 6 % s'applique à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de contrats d'entreprise conclus avec un maître d'ouvrage. L'habitation reconstruite doit toutefois répondre à certaines conditions pour bénéficier du taux réduit.
Jusqu'à fin juin 2025, un régime transitoire était également en vigueur pour les ventes (sur plan) par des promoteurs immobiliers, des développeurs de projets et des entreprises de construction clé sur porte, afin que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également dans ce cas, sous certaines conditions.
L'objectif était de mettre en place un régime définitif à partir du 1er juillet 2025 par le biais d'une nouvelle loi. La loi qui devait entériner définitivement ce régime n'a pas encore été approuvée en raison de retards au Parlement. C'est pourquoi le ministre des Finances Jambon a confirmé que le taux réduit de 6 % continuera à s'appliquer sans interruption à ceux qui démolissent et reconstruisent, jusqu'à la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge. Si la loi n'est finalement pas approuvée, une régularisation devra avoir lieu et la TVA de 21 % sera alors appliquée.