Précompte professionnel ou mobilier payé à tort : en principe 5 ans pour la réclamation
Vous pouvez demander la restitution de l'IPP ou de l'ISoc payé à tort en introduisant une réclamation.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Le délai normal pour introduire une réclamation est d'un an (art. 371 CIR 92). Pour les impôts enrôlés, ce délai commence le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, pour lesquels vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, c'est le troisième jour ouvrable après la date de notification de la perception de l'impôt.
Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, le délai de réclamation d'un an n'est pas applicable, un délai spécial étant prévu. La demande en remboursement du précompte versé à tort ne se prescrit qu'après cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les précomptes ont été versés (art. 368 CIR 92).
Supposons que lors de l'assemblée générale annuelle de votre société pour l'exercice 2020, vous vous êtes vu attribuer en tant qu’actionnaire, au printemps 2021, un dividende sur lequel votre société a retenu 30% de précompte mobilier. Vous n'avez pas déclaré ce dividende dans votre déclaration IPP, car le précompte mobilier est libératoire (art. 313, al.1 CIR 92). Cependant, vous constatez par la suite que le taux n'aurait pas dû être de 30%, mais de 15%, car vous aviez droit au régime VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92). Pour récupérer le précompte payé en trop, vous ou votre société avez jusqu'au 31 décembre 2025. Soit cinq ans à partir du 1er janvier 2021.