Précompte professionnel ou mobilier payé à tort : en principe 5 ans pour la réclamation
Vous pouvez demander la restitution de l'IPP ou de l'ISoc payé à tort en introduisant une réclamation.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Le délai normal pour introduire une réclamation est d'un an (art. 371 CIR 92). Pour les impôts enrôlés, ce délai commence le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, pour lesquels vous ne recevez pas d'avertissement-extrait de rôle, c'est le troisième jour ouvrable après la date de notification de la perception de l'impôt.
Pour le précompte professionnel ou le précompte mobilier, le délai de réclamation d'un an n'est pas applicable, un délai spécial étant prévu. La demande en remboursement du précompte versé à tort ne se prescrit qu'après cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle les précomptes ont été versés (art. 368 CIR 92).
Supposons que lors de l'assemblée générale annuelle de votre société pour l'exercice 2020, vous vous êtes vu attribuer en tant qu’actionnaire, au printemps 2021, un dividende sur lequel votre société a retenu 30% de précompte mobilier. Vous n'avez pas déclaré ce dividende dans votre déclaration IPP, car le précompte mobilier est libératoire (art. 313, al.1 CIR 92). Cependant, vous constatez par la suite que le taux n'aurait pas dû être de 30%, mais de 15%, car vous aviez droit au régime VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92). Pour récupérer le précompte payé en trop, vous ou votre société avez jusqu'au 31 décembre 2025. Soit cinq ans à partir du 1er janvier 2021.