Pas d'accroissement d'impĂ´t mais l'infraction compte quand mĂŞme...
Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc peut imposer un accroissement d'impôt.
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Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
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Comment êtes-vous taxé à l'IPP sur une résidence secondaire?
Une seconde résidence est imposée aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques. La manière dont le revenu imposable est calculé dépend de l’utilisation du logement.
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Précompte immobilier en Flandre augmenté de 2,47% pour l'exercice d'imposition 2026
Le précompte immobilier est une taxe annuelle sur les immeubles qui est calculée sur la base du revenu cadastral.
Le pourcentage de l'accroissement d'impĂ´t est dĂ©terminĂ© sur la base d'une Ă©chelle allant de 10% Ă 200%, pour la première (10%), la deuxième (20%), la troisième (30%) ... infraction. Toutefois, si le contrĂ´leur augmente le revenu imposable de moins de 2500€, il ne peut pas imposer d'accroissement d'impĂ´t (art. 444, al.5, CIR 92).Â
Une infraction pour laquelle vous ne recevez pas d'accroissement d'impĂ´t en raison de la correction susmentionnĂ©e compte bien pour dĂ©terminer le taux de l'accroissement en cas de rĂ©cidive (QP n°816, Destrebecq, 20.03.2014). Par exemple, si vous Ă©chappez deux fois de suite Ă l'accroissement, parce la correction est de moins de 2500€, en cas d'infraction ultĂ©rieure avec une correction de revenus plus Ă©levĂ©e, l'accroissement sera immĂ©diatement de 30%.Â