Pas d'accroissement d'impĂ´t mais l'infraction compte quand mĂŞme...
Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc peut imposer un accroissement d'impôt.
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Le pourcentage de l'accroissement d'impĂ´t est dĂ©terminĂ© sur la base d'une Ă©chelle allant de 10% Ă 200%, pour la première (10%), la deuxième (20%), la troisième (30%) ... infraction. Toutefois, si le contrĂ´leur augmente le revenu imposable de moins de 2500€, il ne peut pas imposer d'accroissement d'impĂ´t (art. 444, al.5, CIR 92).Â
Une infraction pour laquelle vous ne recevez pas d'accroissement d'impĂ´t en raison de la correction susmentionnĂ©e compte bien pour dĂ©terminer le taux de l'accroissement en cas de rĂ©cidive (QP n°816, Destrebecq, 20.03.2014). Par exemple, si vous Ă©chappez deux fois de suite Ă l'accroissement, parce la correction est de moins de 2500€, en cas d'infraction ultĂ©rieure avec une correction de revenus plus Ă©levĂ©e, l'accroissement sera immĂ©diatement de 30%.Â