Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles
Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final.
-
L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
-
Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
-
Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Il n'y a aucune obligation d'effectuer des versements anticipés. Toutefois, en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une amende (ou un accroissement d'impôt) est appliquée lors du calcul de l'impôt à payer via la déclaration d'impôt. Les petites sociétés y échappent durant les trois premières années qui suivent leur constitution. Idem pour les trois premières années des indépendants qui s'établissement pour la première fois comme indépendant à titre principal.
Pour 2023, l'amende était de 6,75% pour les sociétés et 4,5% pour les entreprises unipersonnelles. Dès 2024, ce pourcentage est majoré est porté à 9% tant pour les sociétés que les entreprises unipersonnelles.
Regardez donc avec votre gestionnaire de dossiers quand et combien verser. L'amende de 9% est en effet réduite d'un pourcentage des versements anticipés effectués. Plus tôt le versement anticipé est effectué, plus élevé est ce pourcentage (tant à l'ISoc qu'à l'IPP):
| Date ultime de paiement | Avantage fiscal |
| 10.04.2024 (VA 1) | 12% |
| 10.07.2024 (VA 2) | 10% |
| 10.10.2024 (VA 3) | 8% |
| 20.12.2024 (VA 4) | 6% |