Pacte de colocation en Wallonie ou à Bruxelles?
Il est possible, en régions bruxelloise et wallonne, pour deux ou plusieurs colocataires de conclure un pacte de colocation, avec l'accord du bailleur.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Il est possible, en régions bruxelloise et wallonne, pour deux ou plusieurs colocataires de conclure un pacte de colocation, avec l'accord du bailleur. Il se pourrait qu'un des colocataires souhaite résilier le bail anticipativement. Dans un tel cas, le bail se poursuit alors pour les autres colocataires qui doivent continuer à payer le loyer (intégral), avec ou sans nouveau colocataire.
En Région bruxelloise, il est prévu que chaque colocataire peut donner un congé au bailleur et aux autres colocataires avec un préavis de deux mois sans devoir payer d’indemnité supplémentaire. Le colocataire partant doit alors essayer de trouver un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis. S’il en trouve un, il est libéré de ses obligations locatives au moment de la signature de l’avenant au pacte de colocation (qui désigne le nouveau colocataire). S’il n’en trouve pas, il est également libéré s’il peut prouver qu’il a cherché activement et suffisamment un nouveau colocataire. S’il ne peut pas apporter cette preuve, il doit assumer le paiement du loyer pendant les six mois qui suivent la fin du préavis. En Wallonie, le préavis est de trois mois.
Si le colocataire part sans préavis, les règles susmentionnées ne s'appliquent pas. En effet, dans un récent jugement (JP Mons, 17.10.2022), il a été décidé qu'un colocataire qui n'avait jamais donné de préavis et n’avait jamais donné suite à la demande du propriétaire de rendre les clés et de faire un état des lieux devait encore contribuer non seulement aux arriérés de loyer pour les mois suivant son départ, mais aussi à d’autres frais tels que ceux de l’eau/gaz/électricité.