Option pour la location avec TVA pour une partie d'un bâtiment?
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela.
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Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela. Le locataire doit être un assujetti à la TVA et il doit utiliser le bien exclusivement aux fins de son activité économique.
Si le bâtiment est aussi utilisé à des fins privées (p.ex. comme logement par l'administrateur), la perception optionnelle de TVA n'est alors en principe pas possible. Cependant, il existe une exception, à savoir lorsque la partie professionnelle du bâtiment est exploitée de manière indépendante et peut être donnée en location.
Il est question d'utilisation indépendante lorsqu'il est possible d'accéder de l'extérieur, par une entrée séparée, à la partie professionnelle en question, sans devoir passer par des zones utilisées exclusivement par le locataire à des fins privées. Si c'est le cas, on peut alors opter pour la perception de la TVA pour ce qui concerne la location de la partie professionnelle du bâtiment. La location de la partie privée reste de toute façon exemptée de TVA.