Option pour la location avec TVA pour une partie d'un bâtiment?
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis le 1er janvier 2019, la location d'un bâtiment "neuf" peut, sous certaines conditions, être soumise à la TVA pour autant qu'on opte expressément pour cela. Le locataire doit être un assujetti à la TVA et il doit utiliser le bien exclusivement aux fins de son activité économique.
Si le bâtiment est aussi utilisé à des fins privées (p.ex. comme logement par l'administrateur), la perception optionnelle de TVA n'est alors en principe pas possible. Cependant, il existe une exception, à savoir lorsque la partie professionnelle du bâtiment est exploitée de manière indépendante et peut être donnée en location.
Il est question d'utilisation indépendante lorsqu'il est possible d'accéder de l'extérieur, par une entrée séparée, à la partie professionnelle en question, sans devoir passer par des zones utilisées exclusivement par le locataire à des fins privées. Si c'est le cas, on peut alors opter pour la perception de la TVA pour ce qui concerne la location de la partie professionnelle du bâtiment. La location de la partie privée reste de toute façon exemptée de TVA.