Nouvelles conditions pour la restitution d'un crédit de TVA à partir du 01.01.2025
Si vous avez un crédit de TVA, il est alors en principe reporté à la période de déclaration suivante.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si vous souhaitez récupérer votre crédit de TVA, vous devez expressément le demander à l'administration de la TVA, en cochant dans votre déclaration trimestrielle "demande de restitution".
Vous récupérez alors l'entièreté du crédit existant, donc pas seulement le crédit tel qu'il apparait sur la déclaration TVA déposée mais aussi le crédit de TVA qui est ouvert sur le compte courant de l'administration. Une série de conditions doivent alors être respectées. Votre déclaration TVA faisant apparaitre un crédit doit être déposée à temps. En outre, toutes les déclarations TVA précédentes doivent avoir été déposées à la date de dépôt de la déclaration TVA faisant apparaitre un crédit de TVA. Enfin, votre crédit doit s'éléver à au moins 400€ pour vous, déposant trimstriel (50€ à la fin de l'année).
À partir du 01.01.2025, cela change un peu. Votre demande de restitution ne pourra porter que sur le crédit de TVA de la déclaration TVA concernée. La restitution d'éventuels montants cumulés sur votre compte courant devra être demandée séparément via MyMinfin.
En outre, un crédit de TVA trimestriel ne sera remboursé que lorsque : toutes les déclarations TVA des six derniers mois sont déposées à temps et que le montant à restituer est de 50€ au moins. Si c'est le cas, vous recevrez votre crédit de TVA endéans un délai de maximum trois mois après la période de déclaration de la déclaration TVA dans laquelle la restitution du crédit est demandée (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023). L'AR en la matière doit encore être publié.