Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025
Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et ne déposez pas de déclarations TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Vous ne pouvez bénéficier du régime des petites entreprises que si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25000€ HTVA. Supposons que vous constatez en 2025 que vous avez légèrement dépassé ce seuil en 2024, en principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime normal de TVA, et donc déposer des déclarations TVA. Vous devez alors aussi facturer de la TVA sur la première facture qui suit le dépassement de seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne réprésente pas plus de 10%, donc 2 500€, vous pouvez continuer à bénéficier du régime des petites entreprises pour 2025. Mais, à partir de 2026, vous ne pouvez plus l'appliquer. Sous les anciennes règles TVA, en cas de dépassement du seuil de moins de 10% durant l'année civile, le régime des petites entreprises pouvait encore être appliqué l'année civile suivante, mais cela a été réformé depuis 2025 avec la modernisation de la chaîne TVA.