Nouvelle chaine TVA: tolérance de 10% depuis le 01.01.2025
Si vous êtes une petite entreprise en matière de TVA, vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes et ne déposez pas de déclarations TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats.
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Vous ne pouvez bénéficier du régime des petites entreprises que si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25000€ HTVA. Supposons que vous constatez en 2025 que vous avez légèrement dépassé ce seuil en 2024, en principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime normal de TVA, et donc déposer des déclarations TVA. Vous devez alors aussi facturer de la TVA sur la première facture qui suit le dépassement de seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne réprésente pas plus de 10%, donc 2 500€, vous pouvez continuer à bénéficier du régime des petites entreprises pour 2025. Mais, à partir de 2026, vous ne pouvez plus l'appliquer. Sous les anciennes règles TVA, en cas de dépassement du seuil de moins de 10% durant l'année civile, le régime des petites entreprises pouvait encore être appliqué l'année civile suivante, mais cela a été réformé depuis 2025 avec la modernisation de la chaîne TVA.