Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation
La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal des réserves de liquidation.
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Le régime fiscal des réserves de liquidation offre aux petites et moyennes entreprises (PME), depuis quelques années, la possibilité de retirer de l'argent de la société à un taux d'imposition favorable.
La société doit payer anticipativement une cotisation distincte de 10% sur le bénéfice réservé.
Après une certaine période d'attente, la réserve de liquidation peut être distribuée de manière fiscalement avantageuse sous forme de dividende moyennant un précompte mobilier réduit (donc pas au taux ordinaire de 30%).
La loi-programme apporte les modifications suivantes, depuis le 29 juillet 2025 :
- Période d'attente plus courte : le délai d'attente minimal pour la distribution d'une réserve de liquidation passe de 5 à 3 ans.
- Taux plus élevé du précompte mobilier : pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, le taux du précompte mobilier passe de 5% à 6,5% lors de la distribution.
- Choix pour les réserves plus anciennes : pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, il est possible de choisir : distribution après 3 ans à un précompte mobilier de 6,5%, ou après 5 ans au taux ancien de 5%.
Si la période d'attente n'est pas respectée et que la réserve est distribuée dans les 3 ans (au lieu de 5 ans auparavant), le taux standard de 30% de précompte mobilier s'applique.