Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation
La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal des réserves de liquidation.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Le régime fiscal des réserves de liquidation offre aux petites et moyennes entreprises (PME), depuis quelques années, la possibilité de retirer de l'argent de la société à un taux d'imposition favorable.
La société doit payer anticipativement une cotisation distincte de 10% sur le bénéfice réservé.
Après une certaine période d'attente, la réserve de liquidation peut être distribuée de manière fiscalement avantageuse sous forme de dividende moyennant un précompte mobilier réduit (donc pas au taux ordinaire de 30%).
La loi-programme apporte les modifications suivantes, depuis le 29 juillet 2025 :
- Période d'attente plus courte : le délai d'attente minimal pour la distribution d'une réserve de liquidation passe de 5 à 3 ans.
- Taux plus élevé du précompte mobilier : pour les réserves de liquidation constituées à partir du 1er janvier 2026, le taux du précompte mobilier passe de 5% à 6,5% lors de la distribution.
- Choix pour les réserves plus anciennes : pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, il est possible de choisir : distribution après 3 ans à un précompte mobilier de 6,5%, ou après 5 ans au taux ancien de 5%.
Si la période d'attente n'est pas respectée et que la réserve est distribuée dans les 3 ans (au lieu de 5 ans auparavant), le taux standard de 30% de précompte mobilier s'applique.