Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés
Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Votre société est petite/micro si à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
| Critère de taille petite/micro | Exercices qui débutent avant le 01.01.2024 | Exercices qui débutent après le 31.12.2023 |
| Total bilan | 4 500 000€ / 350 000€ | 6 000 000€ / 450 000€ |
| Chiffre d'affaires HTVA | 9 000 000€ / 700 000€ | 11 250 000€ / 900 000€ |
| Personnel | 50/10 | 50/10 |