Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 !
Les personnes qui occupent un mandat de bourgmestre ou d'échevin sont autorisées à déduire de la rémunération tirée de ce mandat un forfait spécial pour frais, pour lequel aucune preuve n'est exigée. Il est également possible de choisir de prouver les frais professionnels réels.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025, ce forfait spécial s'élève à 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et à 5 084,74 € pour un mandat d'échevin, de président de CPAS ou de président du comité spécial du service social.
Depuis l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026, le forfait spécial a été supprimé et seul le forfait légal ordinaire (maximum 5 930 € pour l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026) peut être utilisé. Comme précédemment, il est toujours possible de choisir de prouver les frais professionnels réels liés au mandat. Cela est indiqué dans la circulaire 2025/C/11 du 18.03.2025.