Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 !
Les personnes qui occupent un mandat de bourgmestre ou d'échevin sont autorisées à déduire de la rémunération tirée de ce mandat un forfait spécial pour frais, pour lequel aucune preuve n'est exigée. Il est également possible de choisir de prouver les frais professionnels réels.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour l'année de revenus 2024/exercice d'imposition 2025, ce forfait spécial s'élève à 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et à 5 084,74 € pour un mandat d'échevin, de président de CPAS ou de président du comité spécial du service social.
Depuis l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026, le forfait spécial a été supprimé et seul le forfait légal ordinaire (maximum 5 930 € pour l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026) peut être utilisé. Comme précédemment, il est toujours possible de choisir de prouver les frais professionnels réels liés au mandat. Cela est indiqué dans la circulaire 2025/C/11 du 18.03.2025.