Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l'année de revenus 2021 est connu
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi. Toutefois, un forfait de frais peut en être déduit. Vu qu'il s'agit d'un forfait, il ne faut pas prouver les frais.
Les montants de ce forfait pour l'année de revenus 2021 ont été publiés dans la circulaire 2021/C/32 du 6 avril 2021. Il s'agit d'un forfait de 7 232,81€ pour un mandat de bourgmestre et 4 339,69€ pour un mandat d'échevin (président de CPAS ou président du comité spécial du service social).