Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l'année de revenus 2021 est connu
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi. Toutefois, un forfait de frais peut en être déduit. Vu qu'il s'agit d'un forfait, il ne faut pas prouver les frais.
Les montants de ce forfait pour l'année de revenus 2021 ont été publiés dans la circulaire 2021/C/32 du 6 avril 2021. Il s'agit d'un forfait de 7 232,81€ pour un mandat de bourgmestre et 4 339,69€ pour un mandat d'échevin (président de CPAS ou président du comité spécial du service social).