Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (AER) ou à la date de remise si vous recevez l'avis d'imposition par courrier électronique.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation est d'un an (au lieu de 6 mois) pour toutes les impositions dont le délai commence ce jour-là ou plus tard. Donc si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 06.01.2023, qui a été envoyé le 04.01.2023, le délai de réclamation commence à courir le 09.01.2023 (troisième jour ouvrable après le 04.01.2023) et se termine le 08.01.2024.
Le délai de réclamation d'un an s'applique aussi à toutes les impositions pour lesquelles le 01.01.2023, le délai de 6 mois n'était pas encore expiré. Si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 02.01.2023, qui a été envoyé le 28.12.2022, le délai de réclamation commence à courir le 31.12.2022 (troisième jour ouvrable après le 28.12.2022). Au 01.01.2023, le délai de six mois n'est pas encore expiré; le délai de réclamation est donc de 12 mois et se termine le 31.12.2023.