Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (AER) ou à la date de remise si vous recevez l'avis d'imposition par courrier électronique.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation est d'un an (au lieu de 6 mois) pour toutes les impositions dont le délai commence ce jour-là ou plus tard. Donc si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 06.01.2023, qui a été envoyé le 04.01.2023, le délai de réclamation commence à courir le 09.01.2023 (troisième jour ouvrable après le 04.01.2023) et se termine le 08.01.2024.
Le délai de réclamation d'un an s'applique aussi à toutes les impositions pour lesquelles le 01.01.2023, le délai de 6 mois n'était pas encore expiré. Si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 02.01.2023, qui a été envoyé le 28.12.2022, le délai de réclamation commence à courir le 31.12.2022 (troisième jour ouvrable après le 28.12.2022). Au 01.01.2023, le délai de six mois n'est pas encore expiré; le délai de réclamation est donc de 12 mois et se termine le 31.12.2023.