Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (AER) ou à la date de remise si vous recevez l'avis d'imposition par courrier électronique.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation est d'un an (au lieu de 6 mois) pour toutes les impositions dont le délai commence ce jour-là ou plus tard. Donc si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 06.01.2023, qui a été envoyé le 04.01.2023, le délai de réclamation commence à courir le 09.01.2023 (troisième jour ouvrable après le 04.01.2023) et se termine le 08.01.2024.
Le délai de réclamation d'un an s'applique aussi à toutes les impositions pour lesquelles le 01.01.2023, le délai de 6 mois n'était pas encore expiré. Si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 02.01.2023, qui a été envoyé le 28.12.2022, le délai de réclamation commence à courir le 31.12.2022 (troisième jour ouvrable après le 28.12.2022). Au 01.01.2023, le délai de six mois n'est pas encore expiré; le délai de réclamation est donc de 12 mois et se termine le 31.12.2023.