L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.
En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA ou d'un AR, des amendes peuvent être imposées.
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ONSS
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
Il peut s'agir d'une amende proportionnelle ou forfaitaire. L'amende proportionnelle est celle en proportion de la TVA non payée. Ainsi, une violation à l'obligation de payer la TVA (absence de paiement ou paiement en retard de la TVA due tel que cela en ressort de la déclaration TVA) sera punie d'une amende équivalente au double de la TVA payée en retard ou éludée (art. 70, §1 CTVA).
L'amende forfaitaire est un montant fixe par infraction, donc indépendant de la TVA qui n'a pas été payée. Son montant peut aller de 50€ à 5000€ par infraction (art. 70, §4 CTVA et AR n°44) et elle est p.ex. imposée en cas de défaut de dépôt du relevé intracommunautaire.
Il n'est en principe pas possible de cumuler les amendes. Recevoir plusieurs amendes proportionnelles pour une même infraction est exclu par le Code de la TVA. Toutefois, cumuler une amende forfaitaire et une amende proportionnelle est possible. La Cour Constitutionnelle en a décidé ainsi (CC, 18.07.2024, 86/2024). Le juge a cependant un droit de contrôle et peut donc adapter l'amende vu qu'une amende forfaitaire a un caractère pénal.