L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple
La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er mai 2019.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er mai 2019. Il s’agit d’une société avec un but civil ou commercial et qui est en principe dépourvue de personnalité juridique. La société simple où les associés conviennent qu’elle sera pourvue de la personnalité juridique, prend alors la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite. Une société simple peut distribuer des avantages patrimoniaux.
Toute société simple est en principe assujettie à la TVA. Cela vaut tant pour la société simple sans personnalité juridique que pour celle avec personnalité juridique quia pris la forme d’une société en nom collectif ou d'une société en commandite. La société interne est l'exception à la règle. Une telle société interne est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. Une telle société interne n’est pas considéré comme assujettie à la TVA (circ. 2020/C/17, 22.01.2020).