Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation B2B : 12% pour le 2e semestre 2023
Le nouveau taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (B2B) pour le second semestre 2023 a été publié au Moniteur belge (MB 29.09.2023).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les clients-commerçants d'entreprises qui ne paient pas à temps (B2B) peuvent se voir facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés est en principe déterminé par l'entreprise elle-même, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique.
Le taux d'intérêt applicable aux transactions entre entreprises (B2B) est passé à 12% pour le second semestre 2023 (contre 10,5% pour le premier semestre 2023). Il s'agit donc d'une augmentation de 1,5 %.