Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les habitations avec une classe E ne pouvaient ainsi indexer que de 50 %, et celles avec une classe F, G ou sans certificat n’étaient pas autorisées à indexer. Cette ordonnance ne s’appliquant plus, et le gouvernement bruxellois ne l'ayant pas prolongé, les bailleurs peuvent à nouveau indexer leurs biens locatifs depuis le 14 octobre 2023.
Pour indexer, la formule d’indexation standard (c’est-à-dire loyer de base x nouvel indice/indice de départ) doit être multiplié par un facteur de correction. Il existe différents facteurs de correction, dépendant de la date anniversaire du contrat de bail et du certificat PEB dont dispose le bien loué. Voyez à ce propos le site de Bruxelles Logement.