Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Les habitations avec une classe E ne pouvaient ainsi indexer que de 50 %, et celles avec une classe F, G ou sans certificat n’étaient pas autorisées à indexer. Cette ordonnance ne s’appliquant plus, et le gouvernement bruxellois ne l'ayant pas prolongé, les bailleurs peuvent à nouveau indexer leurs biens locatifs depuis le 14 octobre 2023.
Pour indexer, la formule d’indexation standard (c’est-à-dire loyer de base x nouvel indice/indice de départ) doit être multiplié par un facteur de correction. Il existe différents facteurs de correction, dépendant de la date anniversaire du contrat de bail et du certificat PEB dont dispose le bien loué. Voyez à ce propos le site de Bruxelles Logement.