Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires
La livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Le gouvernement fédéral a fait savoir que cette mesure ne serait pas prolongée, du moins pour ce qui concerne les panneaux solaires. L'installation de pompes à chaleur avec 6% de TVA est prolongée d'un an.
Si votre logement a moins de 10 ans, il est temps d’envisager d’installer des panneaux solaires. Vous avez jusqu’au 31.12.2023 pour bénéficier du taux réduit. Dès le 01.01.2024, le taux de 21% sera d’application. On regarde alors la date de la facture. En principe, la mesure ne vaut que pour les logements privés. Si vous utilisez aussi votre logement en partie à des fins professionnelles, il suffit qu’il soit utilisé à des fins privées pour plus de 50%. En outre, l’installation doit être destinée à tout le logement (pas seulement la partie professionnelle), a dit le fisc.
Si votre logement privé a plus de 10 ans, vous pouvez, si les conditions requises sont remplies, retomber sur le taux de 6% pour rénovation pour l’installation de vos panneaux solaires.