Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
-
Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les frais de publication sont indexés chaque année. En raison de l'inflation élevée en 2022, l'augmentation des frais pour 2023 est sensiblement plus élevée que les autres années. Par rapport à 2022, il y a une augmentation d'environ 12%. Pour 2023, les tarifs sont les suivants :
| HTVA | TVAC | |
| Acte de constitution papier | 277,20€ | 335,41€ |
| Acte de constitution électronique | 223,90€ | 270,92€ |
| Autres actes | 162,60€ | 196,75€ |