Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les frais de publication sont indexés chaque année. En raison de l'inflation élevée en 2022, l'augmentation des frais pour 2023 est sensiblement plus élevée que les autres années. Par rapport à 2022, il y a une augmentation d'environ 12%. Pour 2023, les tarifs sont les suivants :
| HTVA | TVAC | |
| Acte de constitution papier | 277,20€ | 335,41€ |
| Acte de constitution électronique | 223,90€ | 270,92€ |
| Autres actes | 162,60€ | 196,75€ |