Frais de moto déductibles de manière limitée pour votre société?
La déduction des frais de voiture doit être limitée en fonction de l'émission de CO2 de la voiture. Cela vaut-il aussi pour les frais de moto?
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Les frais de moto (assurance, entretien, carburant, etc.) sont entièrement déductibles pour votre entreprise. Vous ne devez donc pas limiter ces frais en fonction des émissions de CO2, comme c'est le cas pour une voiture.
Étant donné que votre entreprise vous met "gratuitement" à disposition une moto, vous êtes imposé à titre privé sur un "avantage" moto. Il n'existe toutefois pas de méthode de calcul forfaitaire, comme c'est le cas pour les voitures. Il faut tenir compte de l'"utilisation réelle". En d'autres termes, l'avantage est un pourcentage de l'utilisation privée par rapport au total des dépenses liées à la moto.
Par exemple, si vous parcourez 8 000 km par an avec votre moto, dont 5 000 km à titre privé, il y aura 62,5 % d'utilisation privée. Si votre entreprise a encouru des frais de 6 000 € pour ces 8 000 km, votre avantage imposable est donc de 3 750 € (6 000 € × 62,5 %).