Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin
Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a un régime permanent pour les logements qui sont occupés par le maitre d'ouvage lui-même ou donnés en location pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social. Depuis le 1er juillet 2024, il y a aussi un régime permanent pour les logements qui sont donnés en location à des particuliers pour 15 ans au moins.
Si vous souhaitez appliquer un de ces régimes, il faut d'abord déposer une déclaration en ce sens. Utilisez pour cela les formulaires prévus à cet effet : 111/1, 111/2 ou 111/5.
Introduisez les formulaires via MyMinfin, sous "Mes interactions". Cliquez sur "Remplir un formulaire". Sélectionnez "TVA" dans le champ « Thème » puis cliquez sur "Rechercher". Remplissez le formulaire et envoyez-le. Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.