Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin
Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions.
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Refacturation des frais de restaurant : 3 scénarios
Vous engagez des frais de restaurant que vous souhaitez refacturer à un client. Comment devez-vous procéder, et à quel taux ? Pouvez-vous, votre client ou vous-même, récupérer la TVA ? Plusieurs scénarios sont possibles.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a un régime permanent pour les logements qui sont occupés par le maitre d'ouvage lui-même ou donnés en location pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social. Depuis le 1er juillet 2024, il y a aussi un régime permanent pour les logements qui sont donnés en location à des particuliers pour 15 ans au moins.
Si vous souhaitez appliquer un de ces régimes, il faut d'abord déposer une déclaration en ce sens. Utilisez pour cela les formulaires prévus à cet effet : 111/1, 111/2 ou 111/5.
Introduisez les formulaires via MyMinfin, sous "Mes interactions". Cliquez sur "Remplir un formulaire". Sélectionnez "TVA" dans le champ « Thème » puis cliquez sur "Rechercher". Remplissez le formulaire et envoyez-le. Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.