Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin
Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a un régime permanent pour les logements qui sont occupés par le maitre d'ouvage lui-même ou donnés en location pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social. Depuis le 1er juillet 2024, il y a aussi un régime permanent pour les logements qui sont donnés en location à des particuliers pour 15 ans au moins.
Si vous souhaitez appliquer un de ces régimes, il faut d'abord déposer une déclaration en ce sens. Utilisez pour cela les formulaires prévus à cet effet : 111/1, 111/2 ou 111/5.
Introduisez les formulaires via MyMinfin, sous "Mes interactions". Cliquez sur "Remplir un formulaire". Sélectionnez "TVA" dans le champ « Thème » puis cliquez sur "Rechercher". Remplissez le formulaire et envoyez-le. Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.