Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!
Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie dans un autre pays de l'UE, votre client étranger doit vous communiquer son numéro de TVA.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Sans numéro de TVA valable, vous ne pouvez pas facturer cette livraison intracommunautaire sans TVA belge. Il est donc important de vérifier au préalable si le numéro de TVA étranger est valide.
Vous pouver vérifier la validité du numéro de TVA étranger via le site web VIES. VIES signifie ‘VAT Information Exchange System’ et est une application de la Commission européenne qui vous permet de vérifier si un numéro de TVA d'une autre entreprise au sein de l'UE est valide. Vous y saisissez le numéro de TVA sans ponctuation et uniquement avec les chiffres dans la barre de recherche. Ceci permettra d'éviter que l'administration de la TVA ne réclame ensuite la TVA belge si le numéro de TVA étranger s'avère ne pas être valide.